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ÉTAT-CIVIL

DEMANDER LA COPIE OU L'EXTRAIT
D'UN ACTE D'ÉTAT-CIVIL

Lieu de l’événement

  • Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer :

Les officiers d’État-Civil communaux sont les seuls compétents pour la délivrance des actes d'État-Civil qui sont toujours gratuits.

  • Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et concerne des ressortissants français

Vous pouvez :

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999 ).

Les actes de naissance et de mariage

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
  • à ses parents
  • à ses grands-parents
  • à ses enfants
  • à son conjoint
  • à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur
  • à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Les actes de reconnaissance

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
  • à ses parents
  • à ses grands-parents
  • à ses enfants
  • à son conjoint
  • à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
  • à son mandataire (notaire, avocat)
  • à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.

Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès.

Apposition de mentions

Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance.

Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.

Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires.

LE LIVRET DE FAMILLE

Première délivrance

Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant. En revanche, la conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à délivrance d’un livret de famille.

Le livret de famille est ensuite complété par :

  • la naissance d’un enfant,
  • le décès de l’un des conjoints, d’un enfant mineur,
  • le divorce ou la séparation.Le livret de famille peut aussi être mis à jour pour prendre en compte la rectification de l’un des actes d’état civil dont l’extrait y a été inscrit.

Mise à jour

La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’événement d’état civil correspondant ait été enregistré par l’officier d’état civil compétent, soit par l’établissement d’un acte (naissance, décès) soit par l’apposition d’une mention (divorce ou séparation). Par exemple, une mention de divorce ne peut être inscrite sur le livret de famille qu’après avoir été apposée sur l’acte de mariage.

Pour les événements d’état civil qui sont survenus à l’étranger, cette mise à jour peut être assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.

Duplicata

En cas de séparation, divorce, vol ou perte, une demande de duplicata d’un livret de famille peut être sollicitée par l’un des époux auprès de la mairie du lieu de sa résidence ou, pour les personnes qui résident à l’étranger, auprès de l’ambassade ou du consulat de France territorialement compétent.

La mairie, l’ambassade ou le consulat se chargeront de transmettre la demande au service d’état civil détenteur de l’acte de mariage, et de coordonner l’inscription dans le livret de l’ensemble des extraits d’actes devant y figurer (notamment les actes de naissance des enfants), par les services d’état civil dépositaires des actes correspondants.

Le duplicata du livret de famille est ensuite retourné à la mairie de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger) pour remise au conjoint qui l’a demandé.

Aucun duplicata ne peut être délivré en cas de décès des deux époux ou parents.


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Service État-Civil de la Mairie de Ronchamp
03.84.20.64.70
etatcivil@mairie-ronchamp.fr



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